CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par le Client auprès de Les livres de Pinpin et Madou nr BCE 0.755737688 situé rue de la Poste 9 à 7110 Houdeng-Goegnies Tel : 0470 13 88 16 mail: pinpinetmadou@gmail.com https://www.facebook.com/pg/Les-livres-de-Pinpin-et-Madou-103458444864884/about/ ci-après dénommé Les livres de Pinpin et Madou et à tous nos contrats de vente, en ce compris toute prestation de service accessoire.
Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite de Les livres de Pinpin et Madou, toutes les conditions générales et particulières d’achat du Client. Aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite de Les livres de Pinpin et Madou.
Sauf preuve contraire, le Client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente et en avoir pris connaissance.
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet ou de la page Facebook, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un produit à travers le présent site ou la page implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment.
Services/produits proposés
Les produits ou services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site ou la page du vendeur. Chacun d’entre eux est accompagné d’un descriptif établi par celui-ci. Les produits proposés à la vente sont décrits de manière la plus précise possible.
Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles.
Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles.
Commande
Les parties sont contractuellement engagées, après que les différentes phases suivantes aient été régulièrement et intégralement accomplies :
Le Client connecté sélectionne le service/produit souhaité ;
Le Client remplit ensuite en ligne le formulaire attenant au service/produit sélectionné. Le Client est alors invité à encoder certaines données le concernant et concernant ledit service/produit ;
Une fois le formulaire rempli, le Client est redirigé vers une page Web comportant le récapitulatif de sa commande ;
Le Client est ensuite invité à valider avoir pris connaissance, avoir lu et avoir accepté les conditions de vente puis d’effectuer le paiement selon le mode de règlement proposé sur le Site ;
Une page Web et/ou un e-mail informent le Client que sa commande a bien été réceptionnée.
Le contrat est conclu à partir de la confirmation de la commande, qui fait suite à la réception du paiement ou à la validité du moyen de paiement par le Vendeur. Cette confirmation est adressée au Client par e-mail.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, ou de refuser, la confirmation de la commande dans les cas suivants :
- commande incomplète ou incorrecte ;
- communication de données manifestement erronées ;
- non-réception du paiement selon les modalités convenues ;
- refus d’autorisation de la part de l’organisme financier du Client.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les livres de Pinpin et Madou ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle rupture de stock qui entraînerait un retard dans la livraison de la commande.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par l’acheteur.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la validation de la commande, Les livres de Pinpin et Madou s’engage à informer le client par e-mail dans les plus brefs délais. En accord avec le client, Les livres de Pinpin et Madou pourra modifier la commande, ou procédera au remboursement du ou des produits non disponibles par le crédit du compte PayPal, ou du compte bancaire ayant servi lors de la commande.
Prix et conditions de paiement
Tous les prix en Euros (€) mentionnés sur le Site s’entendent toutes taxes comprises.
Les offres et prix sont valables le jour de consultation du Site. Ils peuvent être modifiés à tout moment, étant entendu que ces modifications n’auront aucune influence sur les obligations des parties relatives aux commandes préalablement confirmées par le Vendeur.
En cas de commande en ligne, le prix est exigible à la commande.
La livraison ne s’effectuera qu’à partir de la réception de ce paiement sur le compte de Les livres de Pinpin et Madou.
En cas de commande en ligne, le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par virement bancaire.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Livraison
Le délai minimum de livraison à compter de la date de réception de la commande et de la réception du paiement sur le compte de Les livres de Pinpin et Madou est de 5 jours ouvrables. (actuellement en Belgique uniquement)
« Les livres de Pinpin et Madou » s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les délais les plus rapides.
Les délais moyens varient en fonction du choix de la formule de livraison choisie par le client.
Le délai de livraison est convenu d'un commun accord entre les parties au moment de la commande, mais est fonction des stocks de Les livres de Pinpin et Madou qui peuvent, éventuellement, procéder à des livraisons partielles.
Tout événement indépendant de notre volonté pourra entraîner une suspension des délais de livraison.
Par événement indépendant, il faut entendre :
- le cas de force majeure,
- une anomalie dans la commande concernant les produits ou informations suivantes (emballage, adresse de livraison, date de disponibilité des promotions…)
- la défaillance du Client qui ne respecte pas les délais de paiement.
Le non-respect des délais de livraison ne peut donner lieu ni à dommages et intérêts, ni autoriser le Client à annuler sa commande.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers LES LIVRES DE PINPIN ET MADOU quelle qu’en soit la cause.
En cas d'avaries ou de manquants, le destinataire doit porter ses réserves sur le bordereau de livraison et les confirmer au transporteur dans les 48 heures de la réception des marchandises par lettre recommandée avec A.R. En tout état de cause, le Client s’interdit de procéder à la destruction des marchandises.
Toute dénonciation d'un vice caché des produits livrés devra être notifiée au vendeur dans les 48h de la découverte de ces vices par le client ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir. Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les 15 jours courants à partir de la découverte des vices par l'acheteur.
Les livraisons sont effectuées exclusivement par des transporteurs agréés par Les livres de Pinpin et Madou respectant le guide des bonnes pratiques logistiques et le contrat type transport ou par Les livres de Pinpin et Madou
Le détail du prix de livraison est clairement mentionné dans le panier d’achat sur le site et dépend de la formule de livraison choisie par le client
Toute demande de schéma logistique particulier de la part du Client fera l’objet d’une étude de faisabilité et de coût à sa charge.
Faculté de rétractation et faculté de retour
Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit.
Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège administratif de vendeur.
Les frais de retour sont à la charge du client. « Les livres de Pinpin et Madou » s’engage à rembourser le client, à l’exception des frais de port aller/retour qui restent à sa charge. Le remboursement intervient dans un délai maximum de deux semaines après réception du retour. Il est nécessaire de replacer l'article dans son emballage d'origine avec les protections. Les articles endommagés, incomplets, entamés, ou ouverts, ne sont ni remboursés, ni échangés.
Les retours s’effectuent à :
Les livres de Pinpin et Madou
Rue de la Poste 9
7110 Houdeng-Goegnies
Belgique
Garantie
Le Vendeur garantit qu’il exécute ses prestations conformément aux règles de l’art et que ses produits ou services sont exempts de tout vice. Il décline expressément toute responsabilité en cas de vices cachés.
Le Vendeur répond de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci conformément aux articles 1649 bis et suivants du Code civil. Le consommateur est tenu d’informer le Vendeur dans les deux mois de la constatation du défaut. L’action du consommateur se prescrit par un an sans que ce délai puisse être inférieur au délai de garantie de deux années. La garantie ne couvre pas la mauvaise utilisation de la chose vendue, l’usure normale, la réparation faite par un tiers ou par le Client et le manque d’entretien.
Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur sera limitée au maximum au prix de vente du bien ou service.
Réclamation
Sous réserve de ce qui est précisé pour les consommateurs à l’article précédent, toute réclamation relative à l’exécution des prestations prévues au contrat devra être formulée, par lettre recommandée, dans les 7 jours ouvrables suivant l’exécution de la prestation en cause, reprenant une description précise et détaillée des griefs. Une fois ce délai écoulé, les prestations du Vendeur seront réputées acceptées définitivement et sans réserve.
Propriété intellectuelle
Toute représentation, reproduction intégrale ou partielle de nos marques sans le consentement écrit de notre société est interdite.
Toute utilisation d’une marque, logo ou visuel devra se faire de manière fidèle vis à vis des documents communiqués par notre société.
Le concept « Les livres de Pinpin et Madou » relève de la propriété de notre société et fait l’objet d’un dépôt officiel assorti d’un copyright.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.
Données personnelles
Les livres de Pinpin et Madou s’engage à se conformer aux dispositions relatives à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel lors de la collecte et le traitement des données personnelles communiquées par le client. L’accès à votre compte personnel est protégé par un mot de passe confidentiel que vous choisissez lors de la création de votre compte sur le site « Les livres de Pinpin et Madou ».
Les données personnelles recueillies et traitées sont l’identité et les coordonnées du bénéficiaire. La base juridique du traitement des données personnelles est la nécessité contractuelle.
En cas d’accord du client, Les livres de Pinpin et Madou pourra également utiliser les données personnelles du Bénéficiaire pour lui envoyer des newsletters, des informations et/ou des offres commerciales.
Les livres de Pinpin et Madou limite la conservation des données personnelles à la période nécessaire pour accomplir les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, y compris pour satisfaire aux exigences légales et comptables.
Les livres de Pinpin et Madou ne vend pas et ne loue pas les adresses (emails et physiques) et les informations personnelles sur ses clients.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant en le signalant à Les livres de Pinpin et Madou par un e-mail à l’adresse pinpinetmadou@gmail.com
Cookies
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Liens
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Tribunal Compétent
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour tenter de parvenir à un règlement à l’amiable du litige.
Le contrat conclu entre les parties ainsi que les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement du Hainaut.